Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 5 février 2002 constituant un fonds commun d'aide au paritarisme (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 3 (collecte des fonds) contrevenant à l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale ;
- de l'annexe relative au projet de statuts de l'association, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
- de l'annexe relative au projet de règlement intérieur, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.