Arrêté du 11 octobre 2002 complétant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/ECOS0250042A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.