Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0620155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/MAEA0620155A/jo/article_18
Texte n°3