Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.