Article 7
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
NOR : INTE0600015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600015A/jo/article_7
Texte n°8