Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005

Version INITIALE

NOR : INTE0600014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600014A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.