Décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMA0609023S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/13/PRMA0609023S/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Délégation est donnée à M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.