Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
NOR : MAEA0620006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/MAEA0620006A/jo/article_4
Texte n°4