Article 14
Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Attributions
Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0200415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/INTA0200415A/jo/article_14
Texte n°7