Article 11
Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
NOR : MJSK0570273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/MJSK0570273A/jo/article_11
Texte n°34