Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0210740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/SOCO0210740D/jo/article_27

Texte n°1

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.