Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0223797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/22/SANA0223797A/jo/article_2
Texte n°21
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.