Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Version INITIALE

NOR : SOCX0500256R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/15/SOCX0500256R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/15/2005-1566/jo/article_15

Texte n°20

Article 15


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.