Décision n° 2006-0204 du 9 février 2006 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : ARTE0600017S

Texte n°53

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR.