Décision n° 2005.11.078/SG du 2 novembre 2005 portant modification de l'indemnisation des membres de la commission de certification des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0508851S

Texte n°172

Article 1


Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).