Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »

Version INITIALE

NOR : MENE0600659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/MENE0600659A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.