Arrêté du 29 août 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/INDI0220208A/jo/article_3

Texte n°12