Article 9
A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, sont ajoutés les mots : « des administrateurs civils ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17. »
Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : FPPX0500264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/FPPX0500264D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1569/jo/article_9
Texte n°67