Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200655S

Texte n°42

Article 1


La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.