Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SOCG0211056D/jo/article_20

Texte n°1

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.