Décret n° 2002-1192 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Version INITIALE

NOR : PRMX0205912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/PRMX0205912D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/2002-1192/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.