Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0520939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/JUSC0520939A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les matières visées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l'assiduité du candidat et la qualité de son travail (coefficient 2).