Décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0502397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/MENF0502397D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1561/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.