Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611515A

Texte n°85

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 28 du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.