Article 2
Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
NOR : DEFP0202076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/DEFP0202076A/jo/article_2
Texte n°3