Arrêté du 4 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire

Version INITIALE

NOR : INDI0200366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/INDI0200366A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.