Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la détermination du montant des cautionnements exigés des comptables publics des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes

Version INITIALE

NOR : ECOR0206090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOR0206090A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Lorsque le comptable de l'un ou de plusieurs des établissements publics visés à l'article 1er est un comptable direct du Trésor, le cautionnement constitué au titre du poste principal est affecté solidairement à ses différentes gestions.