Article 2
Lorsque le comptable de l'un ou de plusieurs des établissements publics visés à l'article 1er est un comptable direct du Trésor, le cautionnement constitué au titre du poste principal est affecté solidairement à ses différentes gestions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0206090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOR0206090A/jo/article_2
Texte n°12
Lorsque le comptable de l'un ou de plusieurs des établissements publics visés à l'article 1er est un comptable direct du Trésor, le cautionnement constitué au titre du poste principal est affecté solidairement à ses différentes gestions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.