Décision n° 2006-274 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-600 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Laval et les décisions n° 95-1064 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601274S

Texte n°48