Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0610730A

Texte n°68

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.