Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MCCB0200575A/jo/article_10
Texte n°34
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.