Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MCCB0200576A/jo/article_11
Texte n°33
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.