Article 3
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau des concours, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
NOR : MCCB0200578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MCCB0200578A/jo/article_3
Texte n°32