Article 1
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
NOR : JUSC0220270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSC0220270D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1150/jo/article_1
Texte n°13