Décret du 27 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/27/SOCG0210733D/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.