Décision n° 2006-250 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 2001-170 du 4 avril 2001 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision n° 2005-665 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601250S

Texte n°24