Arrêté du 3 avril 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du négoce d'ameublement

Version INITIALE

NOR : SOCT0610821A

Texte n°70

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juin 2005 à l'accord national professionnel du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance.