Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTC0200261A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.