Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRR0201946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/AGRR0201946A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Le montant maximal de la participation financière de l'établissement public Les Haras nationaux est fixé à 70 % du coût effectif des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus pour la première année, ce taux devant être dégressif sur l'ensemble de la période couverte par la convention visée à l'article 6 ci-dessus.
Les autres actions visées à l'article 3 ci-dessus pourront faire l'objet d'une prise en charge supérieure, et le cas échéant intégrale, dès lors que leur intérêt spécifique le justifie.