Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise) (n°s 716 et 892)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610738A

Texte n°73

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films cinématographiques du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.