Article 3
La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0610377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCG0610377D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-151/jo/article_3
Texte n°8
La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.