Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCG0610377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCG0610377D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-151/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.