Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0622496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/SANS0622496A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.