Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0601034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/AGRF0601034A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.