Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux structures en bois définies par les normes harmonisées NF EN 14250 ou NF EN 14374.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application à certaines structures en bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUG0600313A/jo/article_1
Texte n°11