Arrêté du 16 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SANG0321873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/SANG0321873A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.