Décret du 30 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0321765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/SANG0321765D/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 3 du décret du 17 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses. »