Décret du 18 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/ECOP0200925D/jo/article_19

Texte n°6

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.