Décret du 18 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/ECOP0200925D/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.