Décision n° 2002-607 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU

Version INITIALE

NOR : ARTL0200388S

Texte n°71

Article 1


La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 19/10/2002 page 17404 à 17404