Article 3
A l'article 17 du même décret, avant les mots : « les instances mentionnées à l'article 4 ci-dessus » est inséré le mot : « notamment ».
Décret n° 2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR : MENF0201814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/MENF0201814D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/2002-1356/jo/article_3
Texte n°4