Décision n° 2002-663 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association culturelle Karata

Version INITIALE

NOR : CSAX0201663S

Texte n°88

Article 1


L'association culturelle Karata est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.